Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898).

dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, conformément à la jurisprudence majoritaire des chambres civiles de la Cour de cassation italienne citée

jour de la dissolution de la communauté, - dit la demande de PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense à la communauté en relation avec l’utilisation de fonds communs pour payer une assurance complémentaire d’PERSONNE1.) non fondée, - constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898)

A) augmente sa demande en attribution d’une indemnité de gestion au montant de 27.300 euros pour la gestion du 15 février 2015 au 30 juin 2018, soit pour 40 mois et demi, donc il réclame actuellement un montant de 898 euros par mois.

Le propre du serment supplétoire est ensuite de ne pas lier le juge qui l’a ordonné, le juge reste libre d’apprécier la force probante du serment déféré (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, vo. Preuve, n° 898, page 102).

expert sont loin de correspondre aux prix pratiqués en février 2002 - que l’immeuble a présenté une valeur de 263.898,79 € au 15 février 2002 et que cette valeur doit servir de base pour déterminer si A.) a été lésé lors du partage du 25 février 2002.

Le 4 août 1989 le solde débiteur s’est élevé à 4.898.996.-francs.