Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir à PERSONNE1.) le montant de 8.898,86 euros à titre d’arriérés de salaires, pour les mois d’avril à juin 2022.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

conclusions du 12 décembre 2011, la société SOCIETE6.) sollicitait au tribunal de "prendre en compte les stipulations contractuelles et la couverture d’assurance de SOCIETE1.)" et de "donner acte à SOCIETE1.) qu’elle est d’accord, au vu du contrat d’assurance à régler le montant de 314.898,53.-prendre en compte les stipulations contractuelles et la

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898).

dit que, par application de l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, la date des effets du divorce entre époux est fixée au jour du jugement de divorce, soit au 11 janvier 2022,article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, conformément à la jurisprudence majoritaire des chambres civiles de la Cour de cassation italienne citée

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE5.) font valoir que SOCIETE1.) leur redoit la somme de 401.898,77 euros et que malgré commandement de payer du 13 septembre 2024, aucun paiement ni proposition de règlement échelonné ne sont intervenus.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Elle expose à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2024 que la dette fiscale pour le montant de 3.445,47 euros et les frais et honoraires de la Curatrice pour le montant de 2.898,02 euros ont été réglés et verse des extraits bancaires relatifs aux paiements intervenus.La Curatrice confirme que l’unique créance déclarée, de même que ses frais et honoraires

jour de la dissolution de la communauté, - dit la demande de PERSONNE2.) en paiement par PERSONNE1.) d’une récompense à la communauté en relation avec l’utilisation de fonds communs pour payer une assurance complémentaire d’PERSONNE1.) non fondée, - constaté que PERSONNE2.) dispose d’une créance de 29.898,40 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 ; Cass. 3ème civ., 16

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

L’exception tirée du défaut d’intérêt à agir n’est pas d’ordre public, mais peut encore être soulevée en instance d’appel (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg n° 898).

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en restitution des retenues de garantie à concurrence du montant de 17.898,63 €,condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 17.898,63 €,Elle demande encore que la condamnation au remboursement des retenues de garantie de 17.898,63 € soit augmentée des intérêts de retard au taux directeur

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16

à lui payer une indemnité de préavis de 54.859,86 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 39.898,08 euros, et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.Il réclame partant le paiement d’un solde d’indemnité de départ de 8 mois et d’un solde d’indemnité de préavis de 11 mois et demande partant voir condamner son ancien employeur à lui payer une