Décisions intégrales des juridictions judiciaires

898, Perrot. - Gaz.

50 Idem, n° 861, page 898.

comme acheteur, comportant prétendument cession de 255 parts sociales d’une société iranienne dénommée X) pour le prix de 304.898.- €, constituait un faux fabriqué par le défendeur en cassation par abus d’un blanc-seing signé par le demandeur en cassation,reconnaissait céder pour le prix de 304.898.- € correspondant à 2.000.000.- de francs français ses 255

Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, par réformation du jugement de première instance, décidé que le capital de la rente, fixé à 29.898,39 euros, dû à Mme X par la demanderesse en cassation, ne devrait pas être versé au Fonds national de solidarité en application de l'article 441, paragraphe 2) du Code de la sécurité sociale, aux motifs suivantsA

étant liquidés à 898 .- francs y compris les frais de notification