Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant réclame la somme de 6.898,04 EUR à titre de remise en état des dégâts dus aux infiltrations d’eau.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Concernant la compétence territoriale internationale du juge des référés en matière de référé-provision, celle-ci est à déterminer par les règles de compétence internationale régissant le fond, le référé-provision impliquant une appréciation sur l'existence de l'obligation (cf. Cour 26.11.1996 n° 12.898 du rôle).

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 13 février 2023 et prenant effet le 14 février 2023, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de plongeur pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 2.447,07 euros par mois, indice 898,93.

Rép.no 3166/2025 (rôle L-TRAV-898/24)

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

mois de janvier 2022) + 3.001,20 € (salaire du mois de février 2022) + 3.213,34 € (salaire du mois de mars 2022) + 2.912.- € (salaire du mois d’avril 2022) + 3.598,92 € (salaire du mois de mai 2022) + 3.195,06 € (salaire du mois de juin 2022) + 2.898,42 € (salaire du mois de juillet 2022)) : 12(mois) X 3(mois)

Facture n° 2022-550 du 26 juillet 2022 d’un montant de 67.898,87 EUR.67.898,87 EUR (facture n° 2022-550).

898,76 € -131,35 € -1.062,61 €

cours du procès (v. Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.898,87.- euros.Le mandataire de la partie créancière

Après avoir parcouru 5.898 kilomètres depuis cette révision, le véhicule est tombé en panne le 24 juillet 2016 sur l’autoroute et a dû être remorqué au garage ADRESSE4.) à ADRESSE5.), France.

Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

2.387,41 € à l’indice 877,01 (au moment de l’embauche) - 2.447,08 € à l’indice 898,93 (février 2023 et mars 2023) - 2.508,25 € à l’indice 921,40 (avril 2023 à août 2023) - 2.570,94 € à l’indice 944,43 (septembre 2023 et octobre 2023).

AUGMENTATION DE L’INDICE JANVIER 2023 (2,5%) de 877.01 A 898.93 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.824,75 + 2,5% = 795,62 EURAUGMENTATION DE L’INDICE AVRIL 2023 (2,5%) de 898,93 A 921,40 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 32.620,37 + 2,5% = 815,5 EUR »

Pour le cas où le tribunal devait déclarer le licenciement fondé et justifié, le requérant a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.898,78 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Glasson et Tissier T. II p. 898 no: 235; Garsonnet et Cézar-Bru T. I no: 434);

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir à PERSONNE1.) le montant de 8.898,86 euros à titre d’arriérés de salaires, pour les mois d’avril à juin 2022.