Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le juge des référés ne peut trancher les moyens de forme et de fond invoqués par les parties comme étant de nature à justifier leur demande soit en discontinuation, soit en continuation des poursuites, il n’est cependant pas interdit au juge des référés d’examiner la valeur de ces moyens (Cour d’appel, 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).

Si le juge des référés ne peut trancher les moyens de forme et de fond invoqués par les parties comme étant de nature à justifier leur demande soit en discontinuation, soit en continuation des poursuites, il n’est cependant pas interdit au juge des référés d’examiner la valeur de ces moyens (Cour d’appel, 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).