Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est que si l’exception tirée de la prescription de l’astreinte par un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue, a un caractère de certitude paraissant incontestable, que cette exception justifie provisoirement la discontinuation des poursuites (Cour 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).