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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce n’est que si l’exception tirée de la prescription de l’astreinte par un délai de six mois à partir de la date à laquelle elle est encourue, a un caractère de certitude paraissant incontestable, que cette exception justifie provisoirement la discontinuation des poursuites (Cour 20 octobre 1986, n° 8976 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé