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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.2009, n°119/09, rôle n°89716 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Cour d’appel, 02.03.2011, rôle n° 35934, confirmant TAL, 20.05.2009, n° 119/09, rôle n° 89716 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre