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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    PERSONNE1.) ayant pris en compte la somme de 15.000.- euros lors de la répartition du prix de vente de la maison de feu PERSONNE5.) afin d’apurer la dette de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE5.), c’est à bon droit qu’il a réduit la part revenant à PERSONNE2.) à 146.897.euros (161.897 – 15.000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre