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Juridiction
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CSJ
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20120111_36357_II_a-accessible.pdf
Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre