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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 17. Chambre (1)
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    peut pas résulter d’une attitude purement passive (Cour d’appel, 22 janvier 1987, n° 8962 du rôle, LJUS 98708605 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre