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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 11/2023 dressé le 2 mars 2023 par le service régional de police spéciale (SRPS) région "Nord" de la police grand-ducale ainsi que le rapport n° 8959-025/2023 établi le 9 août 2023 par le même service.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch