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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not.8956/15/CDVu la citation à prévenu du 20 octobre 2016 (Not. 8956/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).8956/15/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle