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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    8951/24/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8951/24/CC et notamment le procès-verbal n° 20815/2024 dressé en date du 24 février 2024 par la Police grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 8951/2023 daté du 30 juin 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés, ensemble le rapport numéro 39084-1435/2023 daté du 14 mars 2023 tel que dressé par la police grand-ducale, commissariat Porte de l’Il

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch