Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Indemnité d’occupation En ce qui concerne la demande en paiement à titre d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1.895,93.- EUR pour la période postérieure à la résiliation jusqu’au déguerpissement effectif, il y a lieu de noter qu’il est de principe que si l’occupant continue à occuper les lieux après la résolution du contrat, il est redevable au bailleur