Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24