Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 894,31 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 4 mars 2025.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 894,31 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 894,60 euros.

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24