Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

Au vu de l’ensemble des énonciations ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence d’un montant total de 8.894,27 euros (10.916,38 – 1.216,11 – 56 – 150 – 120 – 180 – 300).Conformément à la demande formée par la société SOCIETE1.) SA à titre subsidiaire, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 8.

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, deniers ou valeurs que celles-ci doivent ou devront sinon détiennent ou détiendront pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2021 jusqu’à solde ainsi que de la