Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ainsi, il a été nécessaire de faire intevenir une société pour l’appartement suivant facture du 9 janvier 2021 de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour le montant de 3.894,40 €.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture non acquittée du 9 janvier 2021 pour la somme de 3.894,46 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. La SOCIETE1.) réclame le montant de (6 x 2.894,46 =) 17.366,76 euros à titre d’indemnité de relocation, correspondant à six mois de loyer, tel que prévu au contrat.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. 5.894,02 € (frais effectifs) – 4.195,62 € (provisions payées)PERSONNE1.) réclame aux locataires le remboursement des frais exposés par lui pour leur compte à titre de taxes communales (eau, canal et poubelle), de frais d’électricité (SOCIETE1.)) ainsi que de frais de chauffage (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), soit la somme totale (5.894,02 + 7.664,16 + 6.470,13 =

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. 39.- euros 320.- euros 348,89.- euros 114,02.- euros 137.- euros 936,00.- euros 1.894,91.- euros

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg