Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1140/25 L-BAIL-894/24

262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €

La SOCIETE1.) réclame le montant de (6 x 2.894,46 =) 17.366,76 euros à titre d’indemnité de relocation, correspondant à six mois de loyer, tel que prévu au contrat.

5.894,02 € (frais effectifs) – 4.195,62 € (provisions payées)PERSONNE1.) réclame aux locataires le remboursement des frais exposés par lui pour leur compte à titre de taxes communales (eau, canal et poubelle), de frais d’électricité (SOCIETE1.)) ainsi que de frais de chauffage (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), soit la somme totale (5.894,02 + 7.664,16 + 6.470,13 =

39.- euros 320.- euros 348,89.- euros 114,02.- euros 137.- euros 936,00.- euros 1.894,91.- euros