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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

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