Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unfacture

la somme de 2.973,85.euro appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15.- euro appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58.- euro appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dansPERSONNE8.), la somme de 2.973,85 euros appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15 euros appartenant à PERSONNE10.)

Vu le rapport numéro 19007-894/2022 établi en date du 20 mai 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un E-Bike de la marque « Kalkhoff », modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas ».

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. à r. l. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.894,32 euros,

6.250,94 894,00 -6.250,94 894,00 -

Le Tribunal constate que l’atteinte patrimoniale au préjudice de l’SOCIETE1.) découlant directement des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) s’élève à 18.573,50 euros (sub A.2.) + 4.254,58 euros (sub B.1.) + 7.609,17 (sub B.2.) + 8.468 (sub C.1.) + 894,90 (sub D.3.) + 46.464,50 euros (sub E.1.) + 3.689,01 euros (sub F.3.) + 1.900 (sub G.3.) = 91.853,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

Le lundi 19 septembre 2011 les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au crédit du compte NOM.1.).Tel qu’il a été retenu ci-dessus, les 3.527.000.- € transférés frauduleusement en Suisse, sont inscrits, après déduction des frais, pour le montant de 3.526.894,75 € au

Vu l’ordonnance n°894/20 rendue le 29 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Or il convient de relever qu’un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions en cause se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14 et également infra sous 4.1.1.).En matière de règlement de la procédure, la

Jugt n° 894/2016

pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

Le 19 octobre 2003 lors d’une entretien téléphonique avec un certain K.), impresario, au sujet d’une fille qu’il souhaite faire embaucher par Y.) , celle-ci indique (entretien n° 894 du 19 octobre 2003) « si je la prends, je la prends qu’à la consommation.

Jugt no 894/2006