Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour éviter que le maintien d’attaches avec l’Etat d’origine soit considéré comme un obstacle au transfert effectif du COMI, le débiteur est encore bien conseillé de « couper les ponts avec le passé » (cf. Le Centre des intérêts principaux du débiteur insolvable en droit comparé, Giulio Cesare Girorgini, Revue internationale de droit comparé 2012, page 894).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Elle demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.556.837,99 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. d’augmentation en cours d’instance, la somme de USD 39.773.894,10 et la somme de EUR 9.556.837,99, sous réserve de toute autre somme, même supérieure à allouer par le Tribunal, et chacune avec les intérêts légaux à courir à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde,

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