Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 34.894,90 EUR à titre de réparation de ses préjudices résultant des vices, désordres et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par cette dernière, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

7.894

Se fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à hauteur d’un montant de 250.000

La valeur immobilière lui revenant serait partant de 2.037.894,91 EUR.

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016, alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets, ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de 6.000.000 euros au total.

Domaines le montant de 13.894 euros à titre de TVA payée par eux, sinon de les tenir quittes et indemnes de tout éventuel recours de ce chef à leur encontre par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Les associés de l’étude SOCIETE10.) demandent acte, aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 décembre 2009, de

précède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant de (42.100,79-40.206,41=) 1.894,38 euros.A.) doit donc être condamné à payer à la demanderesse le montant de 1.894,38 euros HTVA.de l’appartement pris en location par A.), se déclare compétent pour le surplus, déclare la demande recevable, dit la demande en indemnisation de la