Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps et dans le dispositif du jugement n° 894/23 du tribunal de paix de Luxembourg du 20 mars 2023, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre,

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).

obtenir la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.894,51 euros à titre de solde des arriérés de loyers pour la période de septembre 2019 au 20 mai 2021, outre les intérêts,A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 29.480.- euros, se

PERSONNE2.) sollicite encore le montant de 894,24 euros à titre de frais de nettoyage de l’appartement suite au départ de la locataire.Le devis HOUSE HELP du 9 octobre 2020 versé par PERSONNE2.) met en compte le nettoyage intégral de l’appartement pour un montant de 894,24 euros TTC.

rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (cf. CA, 6 avril 1987, n° 9450; CA, 5 décembre 1988, n° 10.894).

Il résulte des éléments du dossier que le revenu de PERSONNE1.) s’est élevé à 2.895,43 euros net en mars 2019, à 2.895,38 euros net en avril 2019 et à 2.892,88 euros net en mai 2019, de sorte qu’il a touché un revenu moyen net de 2.894,56 euros par mois.

Par réformation des jugements entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés redus

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de PERSONNE2.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame PERSONNE4.), décédée le DATE1.) - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été chargé de la défense des intérêts de B.1.) - donataire et légataire universelle des biens de Madame C.), décédée le 14 juillet 2007 - face à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui lui réclamait un montant de 270.894,58 euros ainsi qu’une amende de 17.817,70 euros.

11.025,70 euros), d’honoraires comptables et d’audit (3.921,73 euros), d’assurances (3.647,83 euros), de commissions et redevances (5.000,00 euros), d’amortissements (17.355,35 euros), de salaires bruts (80.352,74 euros) et de charges sociales patronales (8.894,56 euros).

parties, dans la mesure où elle interdit au demandeur de reprendre la même action à un stade ultérieur ou devant une autre juridiction (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Edit. Bauler 2012, n° 894).

principalement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.894.397,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde,

payer à la société SOCIETE1.) la somme de (14.078,68 + 2.815,74 =) 16.894,42 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 14.078,68 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.815,74 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Par ces motifs Le tribunal d'

408,75 575,00 3.894,96

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 210.223,61 euros au titre de préjudice commercial (cette somme correspond à 25% de son préjudice financier évalué à 840.894,426 euros).

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 894,22.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,