Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) sollicite partant la condamnation de SOCIETE1.) au montant de (51.915,74 + 12.978,94 = ) 64.894,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice souffert suite à la résiliation abusive intervenue, sous réserve de tout autre montant, même supérieur à arbitrer par le Tribunal, sinon à évaluer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts applicables aux

128.894 euros au titre de l’indemnisation du redressement fiscal subi,

2.894,99 euros 2.887,43 euros

Quant aux intérêts liquidés à 4.216,92 euros dans le cadre du décompte dressé par l’huissier de justice, ils se composeraient des intérêts légaux dus jusqu’au 31 mai 2017 sur base tant de l’ordonnance de référé du 3 juin 2014 (1.322,14 euros) que du jugement du 27 mai 2015 (2.894,78 euros).

1998 n°96-15.894).

894/98-( XIe section)