Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 316.894,31.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil au titre des frais de conseil qu’elle aurait été contrainte d’engager pour se défendre et se faire représenter dans le cadre des multiples procédures judiciaires introduites par PERSONNE3.) pour contester le rachat de

éd., n° 894).

L’article 894 du même code définit la donation entre vifs comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.