Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

Suivant l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ».

Elle expose que selon le dernier état, suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1.656.773,30.- euros (7.481.894,59.- euros au lieu de 5.825.121,29.- euros).Elle expose que suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1