Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle demande encore la condamnation des consorts PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.894,80 euros, majorés des intérêts légaux à partir des décaissements, à une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assortit de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. Par ordonnance présidentielle L-IPA-30/14 du 5 mai 2014, il est fait injonction à PERSONNE1.) sur base du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) la somme de 53.894,27€ avec les intérêts légaux au taux de 3,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. Au vu de ces deux considérations et des prix d’achat des vêtements abîmés renseignés par le rapport d’expertise (1.894.- €), le tribunal évalue le préjudice vestimentaire à 1.500.-

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