Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 34.894,90 EUR à titre de réparation de ses préjudices résultant des vices, désordres et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par cette dernière, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

2.894,99 euros 2.887,43 euros

7.894

Il résulte des pièces figurant au dossier que PERSONNE1.) avait encore souscrit un deuxième prêt auprès de la SOCIETE2.) en 1984 à hauteur de 360.000.- LUF (contrat n° NUMERO5.)) en ce qui concerne l’immeuble précité (cf. p. 2 de la pièce n° 17 de la farde I de 33 pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), dont le solde débiteur s’élevait à 212.894.- LUF au jour du

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 316.894,31.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil au titre des frais de conseil qu’elle aurait été contrainte d’engager pour se défendre et se faire représenter dans le cadre des multiples procédures judiciaires introduites par PERSONNE3.) pour contester le rachat de

Se fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à hauteur d’un montant de 250.000

Elle demande encore la condamnation des consorts PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.894,80 euros, majorés des intérêts légaux à partir des décaissements, à une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assortit de l’

éd., n° 894).

La valeur immobilière lui revenant serait partant de 2.037.894,91 EUR.

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps et dans le dispositif du jugement n° 894/23 du tribunal de paix de Luxembourg du 20 mars 2023, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre,

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).

obtenir la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.894,51 euros à titre de solde des arriérés de loyers pour la période de septembre 2019 au 20 mai 2021, outre les intérêts,A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 29.480.- euros, se

montant les cotisations maladie et assurance dépendance, d’un montant total de 163,21 euros et 81,60 euros ainsi que la retenue de l’impôt pour un montant de 894,64 euros.

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

PERSONNE2.) sollicite encore le montant de 894,24 euros à titre de frais de nettoyage de l’appartement suite au départ de la locataire.Le devis HOUSE HELP du 9 octobre 2020 versé par PERSONNE2.) met en compte le nettoyage intégral de l’appartement pour un montant de 894,24 euros TTC.

rejetée si les parties sont d’ores et déjà contraires en fait sur la question litigieuse (cf. CA, 6 avril 1987, n° 9450; CA, 5 décembre 1988, n° 10.894).

Il résulte des éléments du dossier que le revenu de PERSONNE1.) s’est élevé à 2.895,43 euros net en mars 2019, à 2.895,38 euros net en avril 2019 et à 2.892,88 euros net en mai 2019, de sorte qu’il a touché un revenu moyen net de 2.894,56 euros par mois.

Par réformation des jugements entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés redus

Par réformation des jugements entrepris, PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des sociétés intimées, à lui payer le montant total de 5.894,47 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2014, date d’une mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’