Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ainsi pu être jugé qu’une demande en résolution ou en annulation d’un contrat est une demande indéterminée (voir par exemple : Cass. 1ère civ. fr., 7 février 1996, n° 92-17.894 ;

Il résulte du relevé de compte qui était joint à la requête introductive d’instance (pièce n°15) qu’en date du 21 avril 2022, soit le lendemain du premier courriel et le jour-même du rappel, PERSONNE2.) a procédé au paiement de la somme de 3.894,17 euros, ce qui correspond à quelques centimes près au montant de la mensualité prévue par la transaction du 22