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Thèmes
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20250225_TADCIV_18901 19695_pseudonymisé-accessible.pdf
En conséquence, elle emporte un transfert de propriété immédiat (C. civ., art. 894) et est soumise à l'irrévocabilité spéciale des donations ordinaires (C. civ., art. 894, 943
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240528_TADCHCIV_14067 TAD-2018-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil