Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 894,60 euros.

1796/25 L-Bail-894/24

Indemnité compensatoire de préavis : 4.894,14 euros bruts sous toutes réserves sinon tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance ;

1140/25 L-BAIL-894/24

voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 894,04 euros TTC à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon auLe

Vu le rapport n°1915/2022 dressé le 11 avril 2022 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMP et le rapport supplémentaire n° 51438-894 / 2023 du 20 décembre 2023.

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Dans le décompte figure toutefois un solde d’intérêts impayés

Nombre ETP: 21, Nombre de compartiments : 52, Chiffre d’affaires : € 11.338.894, Résultats : profit de € 460.455 (l’amende CSSF exceptionnelle de € 240.000 a réduit ce profit);

REPERTOIRE NR.: 894 / 2024 L-TRAV-85/24

7.881,16 € 8.782,08 € 5.894,72 €

Il fait ensuite valoir que des cotisations ont par la suite été versées en date du 24 janvier 2022, puis du 31 août 2022, pour les montants respectifs de 2.585,84 € et 3.894,20 €.

168.000.- € (valeur de la commande) – 92.894,35 € (salaire du requérant sur toute la période)

Au vu de l’ensemble des énonciations ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence d’un montant total de 8.894,27 euros (10.916,38 – 1.216,11 – 56 – 150 – 120 – 180 – 300).Conformément à la demande formée par la société SOCIETE1.) SA à titre subsidiaire, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 8.

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.894,85 euros du chef d’arriérés de salaires ainsi que la somme de 4.364,76 euros du chef d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux depuis le dépôt de la requête jusqu’à solde.Or, la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas réglé

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, deniers ou valeurs que celles-ci doivent ou devront sinon détiennent ou détiendront pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2021 jusqu’à solde ainsi que de la

39.- euros 320.- euros 348,89.- euros 114,02.- euros 137.- euros 936,00.- euros 1.894,91.- euros