Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a réclamé le montant brut de 235,19 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant brut de 894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, chaque fois outre les intérêts.894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24

5.894,02 € (frais effectifs) – 4.195,62 € (provisions payées)PERSONNE1.) réclame aux locataires le remboursement des frais exposés par lui pour leur compte à titre de taxes communales (eau, canal et poubelle), de frais d’électricité (SOCIETE1.)) ainsi que de frais de chauffage (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), soit la somme totale (5.894,02 + 7.664,16 + 6.470,13 =