Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Saisie d’une demande en nullité de procédure, la chambre du conseil n’est nullement habilitée à analyser les éléments constitutifs d’infractions pénales – ce qui dépasserait d’ailleurs même ses attributions au stade ultérieur du règlement de la procédure lorsque celle-ci est complète (voir not. Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14) – l’examen en question

Arrêt n° 894/14 Ch.c.C. du 9 décembre 2014. (Not. : 2395/06/CD)