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20220322_CAChCons-297a_anonymisé.docx-accessible.pdf
Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil
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20220315_CAChCons-245a_anonymisé.docx-accessible.pdf
juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil
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20220125_CAChCons-77a_anonymisé.docx-accessible.pdf
Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (voir M. Franchimont, ibid, p. 610 et s.; Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil