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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demanderesse au civil réclame pour la réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu’à titre des douleurs endurées et de l’incapacité temporaire totale la somme totale de 5.894,03 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet5.894,03 €

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Suivant la page 10 du rapport d’expertise, les vêtements portés par B.), le jour de l’accident, avaient une valeur à neuf de 1.894 euros.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle