Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2008 (rôle 118.894), SOCIETE8.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 30.072.217,90 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2008, date pour

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

La partie appelante, qui fait valoir avoir touché un salaire de 1.894,66 euros par mois en tant que fonctionnaire, s’étant trouvée au chômage à l’époque des cautionnements, est cependant propriétaire de plusieurs objets immobiliers en Espagne (cf. pièce 45 de la S.A. SCHILTZ & SCHILTZ).

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs des

Les demandeurs ont précisé comme suit les pertes subies par la société AG.) , sinon par TM.) : 968.408,02 € à titre de perte relative aux obligations islandaises, 2.808.419,05 € à titre de perte relative aux opérations sur devises, 517.894,- € à titre de perte relative aux dépôts en espèces, 1.566.460,16 € à titre de perte relative aux revenus futurs des

SOC.3.) critique le tableau récapitulatif des paiements faits en 2003 à SOC.4.), à concurrence de 894.009,35 euros, confectionné par SOC.1.) ellemême ;A.) ferait état d’un montant de 850.000 euros alors que SOC.1.) invoquerait le paiement du montant de 894.009,35Elle offre en outre de prouver par l’audition du témoin A.), sinon par consultation ou expertise

présence de la surface totale de 894,65 ares acquise par l'Immobilière, représente 47,08 ares, correspondant à peu près à la surface retenue par les experts.

En effet, en matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).