Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. clause de libéralité stipulée à l’article 7 du même contrat et qu’il résulte des éléments du dossier, dont d’un courrier du 18 mai 2020 de PERSONNE2.), le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.), ainsi que de la lettre de motivation du licenciement, que PERSONNE1.) a réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 euros pour l’année 2020.Elle conteste avoir reconnu

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Le montant net redu suivant les fiches de salaires de mars et avril 2017 s’élève à (-115,95 + 894,17) 778,22 euros.Ce montant a été payé en date du 21 juillet 2017 (virement de 1.333,38 euros correspondant à la somme de 555,16 – 115,95 + 894,17).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 25 janvier 2010 et s’entendre condamner à lui payer 150.000 € (ramené par la suite à 55.894,59 €) et 50.000 € à titre de réparation

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. L’employeur réclame un montant de 237,72 € au motif que suivant fiche de salaire du mois de mai 2012, le taux horaire aurait été de 10,94 € (1.894,10 : 173) au lieu de 12,52 €, de sorte qu’il aurait réglé 237,22 € de trop.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. L’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’appelant, sinon de l’intimée à lui rembourser les indemnités de chômage versées par provision à X. d’octobre 2006 à septembre 2007 à hauteur de la somme actualisée de 41.894,99 € avec les intérêts légaux tels que de droit.2006 à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  6. L’ETAT du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’appelant, sinon de l’intimée à lui rembourser les indemnités de chômage versées par provision à X. d’octobre 2006 à septembre 2007 à hauteur de la somme actualisée de 41.894,99 € avec les intérêts légaux tels que de droit.2006 à

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  7. NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre