Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la transaction du 22 mars 2022.

Dans le cadre de leur demande en rétractation de l’autorisation présidentielle, les parties appelantes se basent sur les conclusions d’un rapport d’expertise unilatéral pour dire que l’intimée n’a réalisé des prestations que pour la somme de 3.050.233.- euros alors qu’elle entend facturer maintenant des travaux pour la somme de 4.894.737.- euros.