Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) lui aurait ainsi accordé trois dons manuels au sens de l’article 894 du Code civil.

à l’égard de Maître PERSONNE3.) o une demande incidente en paiement de la somme de 11.894,13 euros correspondant au mémoire de frais etvexatoire - a, suite aux conclusions afférentes de Maître PERSONNE3.), déclaré irrecevable la demande incidente présentée en cours d’instance par les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à l’encontre de Maître PERSONNE3.) en

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).