Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 13 mars 2025, sous le numéro 894/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2025 au

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre