Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du passif déclaré, pour les montants de 236 euros, 6.643,14 euros, 6.930,90 euros, 6.108,14 euros et 3.894,65 euros tel qu’il ressort des pièces versées, et des conclusions du Curateur, la Cour retient que la société SOCIETE1.), qui n’a qu’un actif de 629,35 euros, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du

Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d

est presque toujours invoqué comme fondement de demandes en annulation d’une résolution prise par une assemblée générale (cf. Cass. comm., 30 mai 2018, n° 16-21.022 ; Cass. 1e civ., 4 avril 2006, n° 03-13.894 ;

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des dommages-intérêts de 32.894,36 €, mais dit fondée sa demande en condamnation de la défenderesse à lui rembourser une note d’honoraires de 515,57 €.Le demandeur

Il résulte des dispositions de l’article 10 b) des conditions générales que les parties ont expressément convenu qu’une absence de protestation dans les trente jours de l’envoi vaut ratification des opérations y renseignées que le client ne peut plus remettre en cause (Cour 9 déc. 1992, De Greef c/ Crédit Lyonnais, no 12 894 du rôle ;

s’élevant à 57.000 EUR, soit au total 894.000 EURO.La société AAA réclame à titre de dommages et intérêts pour exécution non conforme du terrain de football le montant de 894.000 €.

10.000.000 LUF, soit 247.894 € devaient être payés au jour de la signature du compromis de vente et le solde, soit 6.494.810. - EUR au jour de la signature de l'acte notarié.