Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée et condamné l’employeur à payer à la salariée à ce titre le montant de 16.894,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

SOCIETE2.) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 21.892,45 euros, correspondant à 5 % du prix du marché (437.894,04 euros), en application des articles 1.10 et 2.9 du contrat signé entre parties, en excipant d'un retard de 153 jours dans l'exécution complète des travaux.

n° 894).

indemnité compensatoire de préavis : (2x2.894,52) soit :D’après les fiches de salaire versées au dossier (pièces 5 à 9 de la farde de Maître Jean-Marie BAULER), le salaire brut mensuel de B était de 2.894,52 euros.Elle avait dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis de (2 x 2.894,52), soit 5.789,04 euros, tel que décidé à juste titre par le

Il ressort des pièces versées en cause que le bilan 2013 déposé en Russie pour la société S1 SPb Ltd fait état d’un profit à hauteur de 2.894.826 roubles.

L’appelant conclut, par réformation des jugements entrepris, à entendre déclarer le licenciement irrégulier et abusif et partant à entendre condamner la société B à lui payer la somme totale de 59.881,81 euros + pm, sinon la somme de 52.894,59 + pm, sinon toute autre somme à dire

B demande encore la condamnation de la société A à lui payer le montant total de 3.139,62 euros à titre d’arriérés de salaire au regard des fiches de juin 2010 à septembre 2010 et sur base de la fiche de paye de mai 2010 mentionnant une rémunération nette intégrale de 2.894,77 euros.

montant total de 127 894,35 €, le montant de 15 000 € à titre de commission de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des agents commerciaux de B sàrl. jusqu’à l’issue de la plainte au pénal avec partie civile de B sàrl.Le curateur de la faillite de la société B déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris d’une part en ce qu’il a condamné la société A à lui payer la somme de 6.894,20 € avec les intérêts légaux à partir du 24 décembre 2009 et d’autre part, en ce qu’il a ordonné à la S.A. A de lui délivrer un certificat de travail, sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de retard, dans un délai de 8

Il réclame en instance d’appel le montant de 27 465,42 €, soit la somme réclamée dans la requête moins le montant de 1 951,75 € réglé par B sàrl. depuis l’introduction de l’instance, soit le montant de 12 212,96 € à titre de commission de 15 % sur les 230 contrats de publicité conclus par lui pour un montant total de 127 894,35 €, le montant de 15 000 € àLe

Elle relève appel incident et demande à la Cour de prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel subi une période de référence non pas de 3 mois, mais de 6 mois et de fixer le préjudice matériel à la somme de 2.894,47 ;

Sans interjeter expressément appel incident, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG requiert pourtant en ordre principal la condamnation de la partie intimée X.) S.A. au règlement du montant de 11.894,94 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier 2004 à juillet 2004.