Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 894 du Code civil dispose que «

clause de libéralité stipulée à l’article 7 du même contrat et qu’il résulte des éléments du dossier, dont d’un courrier du 18 mai 2020 de PERSONNE2.), le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.), ainsi que de la lettre de motivation du licenciement, que PERSONNE1.) a réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 euros pour l’année 2020.Elle conteste avoir reconnu

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la transaction du 22 mars 2022.

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il est établi sur base des certificats et fiches de salaire qu’elle verse, qu’elle a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 4.302,90 euros en 2021, de 4.340,02 euros en 2022, de 4.069,58 euros en 2023 et qu’elle dispose d’un salaire net de 3.894,25 euros depuis janvier 2024.

Au vu du passif déclaré, pour les montants de 236 euros, 6.643,14 euros, 6.930,90 euros, 6.108,14 euros et 3.894,65 euros tel qu’il ressort des pièces versées, et des conclusions du Curateur, la Cour retient que la société SOCIETE1.), qui n’a qu’un actif de 629,35 euros, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d

dit la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée et condamné l’employeur à payer à la salariée à ce titre le montant de 16.894,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

Par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2008 (rôle 118.894), SOCIETE8.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 30.072.217,90 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2008, date pour

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

L’article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte et en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution incombe à PERSONNE1.).

SOCIETE2.) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 21.892,45 euros, correspondant à 5 % du prix du marché (437.894,04 euros), en application des articles 1.10 et 2.9 du contrat signé entre parties, en excipant d'un retard de 153 jours dans l'exécution complète des travaux.

PERSONNE2.) lui aurait ainsi accordé trois dons manuels au sens de l’article 894 du Code civil.

En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), il se dégage des certificats émis par la Caisse Nationale d’Assurance Pension que la rente nette moyenne des trois derniers mois de l’année 2021 s’élevait à environ 4.894 euros par mois.

La demanderesse au civil réclame pour la réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu’à titre des douleurs endurées et de l’incapacité temporaire totale la somme totale de 5.894,03 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet5.894,03 €

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

est presque toujours invoqué comme fondement de demandes en annulation d’une résolution prise par une assemblée générale (cf. Cass. comm., 30 mai 2018, n° 16-21.022 ; Cass. 1e civ., 4 avril 2006, n° 03-13.894 ;

Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

n° 894).