Décisions intégrales des juridictions judiciaires

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par X) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

tiré de la violation des articles 893, 894 et 1315 du Code civil,alors qu'aux termes des articles 893 et 894 du Code civil, << On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies >> et << La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et

tiré « de la violation de la loi, in specie par fausse application, sinon par fausse interprétation, de l’article 894 du Code civil,Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas basés sur l’article 894 du Code civil, mais sur l’article 2279 du Code civil ;

tiré « de la violation de la loi, sinon d’une fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 894, 906 et 931 et pour autant que de besoin du principe que donner retenir ne vaut, ensemble la motivation incomplète valant absence de motifs de la décision entreprise,