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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Les opérations suivantes ont été énumérées à l’annexe 19 au rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/8933-58 du 22 mars 2011 du SPJ, section SOAS :Il ressort encore du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/8933-58 du 22 mars 2011 du SPJ, section SOAS (côte B20, page 7) que le véhicule MERCEDES S320 était immatriculé au nom de D.) et, à partir du 14 février 2011, au nom de E.).Le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle