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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appert de l’analyse financière décrite dans les rapports SPJ/31/BOJP/JDA/8933-65 (cote B.23) du 5 septembre 2011 et SPJ/31/BOJP/JDA/8933-72 du 15 novembre 2011 (cote B.24), que le montant de 6.285.000 euros a été détourné au détriment de la société SOC5.) D & B I.), le 21 décembre 2007 pour être transféré vers le compte bancaire de la société SOC5.) D & B

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle