Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle admet avoir touché certaines sommes indemnitaires mais elle conteste qu’un seul paiement ait été fait concernant la pension alimentaire de sorte que le décompte s’élèverait au 31 janvier 2009 à 61.893,86 EUR en sa faveur.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil