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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ajoute qu’en vertu du principe « da mihi factum, dabo tibi jus », il incombe au juge de déduire la situation juridique sur base des faits qui lui sont présentés (TA Lux., 18 février 2005, n° 89156 se référant à CSJ, 29 janvier 1997, n° 16278).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle