Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute qu’en vertu du principe « da mihi factum, dabo tibi jus », il incombe au juge de déduire la situation juridique sur base des faits qui lui sont présentés (TA Lux., 18 février 2005, n° 89156 se référant à CSJ, 29 janvier 1997, n° 16278).