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Juridiction
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20250210_JPESA_364_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.891,92 euros avec les intérêts légaux à partir du 13
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch